Article 1 – Objet

 

 

 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits effectuées sur le site Makin Matcha, exploité par MURA Laurena, micro-entrepreneur, auprès de consommateurs situés dans l’Union européenne.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

 

 

 

Article 2 – Informations sur le vendeur

 

Nom commercial : Makin Matcha

Responsable : MURA Laurena

Statut : Micro-entrepreneur

Adresse : [Adresse complète]

Email : contact@makinmatcha.com

SIRET : [Numéro SIRET]

TVA :

Micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA – article 293 B du CGI

[ou numéro de TVA intracommunautaire si applicable]

 

 

 

Article 3 – Produits

 

Les produits proposés à la vente sont des produits alimentaires à base de matcha.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif précisant notamment sa composition, son origine, ses conseils d’utilisation et de conservation.

Les photographies des produits sont non contractuelles.

 

 

 

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

 

Conformément au statut de micro-entrepreneur, la TVA n’est pas applicable (article 293 B du CGI), sauf mention contraire.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, les produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

 

 

 

Article 5 – Commande

 

La commande est validée lorsque le client a :

• sélectionné les produits,
• vérifié le contenu de son panier,
• renseigné ses informations personnelles,
• accepté les présentes CGV,
• procédé au paiement.

La confirmation de commande vaut preuve de la transaction.

 

 

 

Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

 

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés via la plateforme Shopify (carte bancaire, solutions de paiement sécurisées).

Les paiements sont sécurisés et les données bancaires ne sont jamais conservées par le vendeur.

 

Article 7 – Livraison

 

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

Les livraisons sont effectuées dans l’Union européenne.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon le transporteur et le pays de destination.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur.

 

 

 

Article 8 – Droit de rétractation

 

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits alimentaires susceptibles de se détériorer ou périmer rapidement, ni aux produits descellés après livraison pour des raisons d’hygiène.

En conséquence, aucun retour ou remboursement ne pourra être accepté, sauf en cas de produit défectueux ou erreur de commande imputable au vendeur.

 

 

 

Article 9 – Produits défectueux ou erreur de commande

 

En cas de réception d’un produit défectueux ou non conforme à la commande, le client doit contacter le service client à contact@makinmatcha.com dans un délai de 48 heures après réception, avec photos à l’appui.

Article 10 – Responsabilité

Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits vendus.

 

Les produits sont destinés à une utilisation conforme aux indications fournies.

 

 

 

Article 11 – Données personnelles

 

Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la gestion de la relation client.

Elles sont traitées conformément au RGPD.

Pour plus d’informations, le client est invité à consulter la Politique de confidentialité du site.

 

 

 

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Makin Matcha sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive du vendeur.

 

Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

 

 

 

Article 13 – Droit applicable et litiges

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le client est invité à contacter le vendeur afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.